Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Dans le cas d’une personne physique, le Locataire est le payeur et le conducteur principal. Dans le cas d’une personne morale (exemples : société, association, etc.), le conducteur principal est différencié du Locataire et est mandaté par ce dernier.

Il est précisé que le contrat conclu comprend les présentes conditions générales (2 pages), les conditions particulières, l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.

Toute cession du présent contrat de location, toute sous-location, tout prêt ou toute mise à disposition gratuite de toute nature du véhicule loué sont interdits au locataire.

Le véhicule désigne ici l’un des moyens de transport suivant, tels que définis par l’article R311-1 du Code de la route :

- Cycle (exemple : vélo et vélo à assistance électrique)

- Motocyclette légère (exemple : scooter 125cm3)

- Cyclomoteur (exemple : scooter 50cm3)

- Motocyclette (exemple : moto 600cm3).

1/ QUELLES CONDITIONS DOIS-JE REMPLIR POUR POUVOIR LOUER ?

-AGE ET PERMIS : Le Locataire doit répondre aux conditions d’âge et de permis requis, selon la catégorie du véhicule (voir paragraphe 4)

- JUSTIFICATIFS : Le Locataire doit fournir au Loueur des renseignements exacts indispensables à l’établissement du contrat de location.

Il doit justifier de son identité (Carte nationale d’identité ou passeport), de son domicile (quittance EDF, facture de téléphone, attestation de la carte Vitale), de son permis de conduire et des attestations complémentaires, et ce par la production des documents originaux.

-DEPOT DE GARANTIE : Le locataire doit effectuer un dépôt de garantie par Carte Bancaire ou par chèque bancaire.

En tant que société, le Locataire doit également présenter :

- un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal de la société

- un justificatif d’inscription au Registre du Commerce et au Registre des Métiers au moyen d’un extrait K BIS de moins de trois mois, ou d’un extrait modèle D1 de moins de quatre mois. - un RIB de la société. - un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N° RCS.

2/ QU’EST-CE QUE JE LOUE ?

Le véhicule qui est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l’état descriptif du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, le Locataire doit remplir et signer avec le Loueur l’état descriptif, et reconnaître ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Le Locataire peut vérifier le véhicule sur une distance de 3 kilomètres au-delà de laquelle le véhicule sera considéré comme exempt de vice mécanique apparent (hors cycle).

ATTENTION : Dans l’hypothèse où il refuserait de signer l’état descriptif retour du véhicule, le locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l’état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

3/ POUR QUELLE UTILISATION DU VEHICULE ?

Le Locataire s’engage à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route.

Le Locataire s’engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

- Pour le transport payant de passagers ou de marchandises, ou pour le transport de produits dangereux,

- Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non,

- Dans le cadre de compétitions ou courses ou à des fins illicites,

- Pour l’apprentissage de la conduite,

- Sous l’emprise d’un état alcoolique ou de drogue affectant la conscience ou la capacité de réaction.

Le Locataire s’engage à tenir ledit véhicule accroché à un point d’attache fixe par un antivol en dehors des périodes d’utilisation, en conservant les clefs du véhicule et de l’antivol.

Par ailleurs, le Locataire s’engage personnellement à respecter les conditions suivantes :

- Porter un casque attaché et homologué pour le conducteur et le passager, ainsi qu’une tenue adaptée à l’usage du véhicule

- Refuser tout passager sur un cyclomoteur inadapté (monoplace) et respecter les conditions d'âge du passager (dépendant des

modèles), de sécurité et de poids total autorisé en charge du véhicule

- Stationner le véhicule dans un endroit prévu à cet effet pour les 2 roues

- Ne pas modifier ni adjoindre un quelconque équipement au véhicule loué

- Assurer régulièrement l’entretien courant du véhicule.

Le Locataire ne doit pas se servir du véhicule sur les trottoirs, les pelouses et plus généralement sur toute surface non carrossable ainsi que tous les endroits interdits aux vélos, scooters, motos (selon la catégorie louée).

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage et arrimage, ne devront ni détériorer le véhicule ni faire courir de risques anormaux à ses occupants et aux tiers.

Le locataire s’engage à ne pas circuler avec le véhicule en dehors du territoire de la France métropolitaine et de ses pays limitrophes sans accord préalable et écrit du Loueur. Cette restriction territoriale est motivée par les risques de vol.

Si le Locataire souhaite conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat, il lui appartiendra de se rendre dans l'agence de départ et de régler le loyer et les charges complémentaires avant l’expiration de la durée prévue au contrat de location. Toute prolongation du contrat de location sera soumise à l’accord du Loueur.

La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales, ainsi que des accessoires fournis à la location, à un représentant du Loueur, dans l’agence, à la date et l’heure prévues au contrat de location.

4/ QUI EST AUTORISE A CONDUIRE ?

-Location d’un cycle (vélo, vélo à assistance électrique…) :

La personne qui souscrit le contrat de location doit être obligatoirement âgé de 18 ans.

Le Locataire déclare qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.

-Location d’un cycle motorisé :

Seuls les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agréés par le Loueur sont autorisés à conduire le véhicule. Le

Locataire peut inscrire en agence jusqu’à deux conducteurs additionnels au contrat de location sans aucune surcharge. Ces

conducteurs bénéficient des mêmes conditions que le conducteur principal.

- Location d’un cyclomoteur :

Le conducteur principal doit être âgé au minimum de 18 ans. Les mineurs de plus de 14 ans et de moins de 18 ans sont habilités à utiliser le cyclomoteur loué en tant que conducteurs additionnels.

Le conducteur principal (et additionnel), né après le 1er janvier 1988, doit obligatoirement présenter son Brevet de Sécurité Routière (BSR) ou son permis de conduire avec la mention des sous-catégories A1 (motocyclettes légères) ou B.

- Location d’une motocyclette légère :

Le conducteur principal (et additionnel) doit être âgé au minimum de 21 ans.

Le conducteur principal (et additionnel) doit obligatoirement présenter son permis de conduire avec la mention A (motocyclettes) ou bien son permis de conduire avec la mention B depuis plus de 2 ans en ayant soit suivi la formation pratique requise par le Code de la Route (disposer de l’attestation de suivi de formation à la conduite des motocyclettes légères), soit justifié de la pratique d’une

motocyclette légère au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011 (disposer d’un relevé d’informations à son nom, établi par un assureur).

- Location d’une motocyclette :

Le conducteur principal (et additionnel) doit être âgé au minimum de 23 ans.

Le conducteur principal (et additionnel) doit obligatoirement présenter son permis de conduire avec la mention de la catégorie A

(motocyclettes) depuis plus de 2 ans.

5/ COMMENT SUIS-JE ASSURE ?

- Qui est assuré ?

Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du Loueur.

Lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre (y compris en vertu des dispositions de l’article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur).

Le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du véhicule par tout conducteur agréé.

Les Locataires de cycle (vélo, vélo à assistance électrique…) ne bénéficient pas de garantie d’assurance et sont exclus de la police d’assurance du loueur. Ils sont couverts par leur propre assurance.

- Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?

Le (s) conducteur (s) désigné (s) au contrat bénéficie (nt) de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la

Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol, l’incendie et les dommages du véhicule loué, sous réserve d’une franchise (voir montant dans les conditions particulières du présent contrat) et sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6.

Ces assurances ne concernent pas les locations de Cycle (vélo, vélo à assistance électrique …)

Le montant de la franchise est défini comme suit :

Cycles: de 230 à 2000 Euros suivant les modèles,

Cyclomoteur : de 500 à 1 000 Euros suivant les modèles,

Motocyclette légère : de 900 à 1.600 Euros suivant les modèles,

Motocyclette : de 1.300 à 4.500 Euros suivant les modèles.

ATTENTION : Cette police d’assurance est valable dans les pays non expressément exclus sur la carte verte. Pour mémoire, vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors du territoire de la France métropolitaine et de ses pays limitrophes sans accord préalable et écrit du Loueur.

Le conducteur d’un cyclomoteur loué ou d’une motocyclette louée est couvert par l’assurance, qui octroie une indemnité forfaitaire de 12.200 Euros par personne en cas de décès ou d’invalidité permanente totale résultant d’un accident de la circulation impliquant le véhicule loué.

- Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?

- soit le Locataire n’est pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, au quel cas, le Locataire ne doit rien et cette franchise n’est pas appliquée.

- soit le Locataire est totalement ou partiellement responsable du sinistre, dès lors que celui-ci est couvert par l’assurance, au quel cas le Locataire ne doit que la franchise et ce, à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location, et sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6 ci-après.

- soit le sinistre a lieu dans un des cas visés au paragraphe 6, au quel cas le Locataire n’est pas couvert par le contrat d’assurance et est redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

ATTENTION : il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location,

chaque sinistre donnera lieu à l’application d’une franchise selon les modalités ci-dessus.

6 /QUAND NE SUIS-JE PAS ASSURE ?

Le Locataire n’est pas assuré dans les onze cas suivants :

1) Si le véhicule loué est un cycle

2) S’il est dans l’incapacité de restituer au Loueur, les clefs originales du véhicule et de l’antivol après avoir constaté le vol de celui-ci. Dans ce cas, il sera tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.

3) Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures

4) Pour les dommages aux pneumatiques et les détériorations sur les sièges conducteur et passager.

5) Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des substances, médicalement prescrites ou non,affectant la conscience ou la capacité de réaction .

6) Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le Locataire n’a pas restitué le véhicule à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si le Locataire a obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.

7) Si lui-même et/ou le conducteur ont fourni au Loueur de fausses informations concernant leur identité ou la validité de leur permis de conduire ou des attestations complémentaires exigées par le Code de la route. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule.

8) Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels ou les objets stockés dans le véhicule.

9) Quand les dommages résultent d’un fait volontaire de lui-même et/ou du conducteur.

10) Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l’apprentissage de la conduite.

11) Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à ceux et celle autorisés sur la carte grise.

7 /QUELLES SONT MES OBLIGATIONS EN CAS DE VOL OU D’ACCIDENT ?

Le Locataire s’engage, à respecter les trois obligations suivantes :

1) Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dès que le Locataire en a connaissance et puis fournir à ce dernier dans les 48 heures le dépôt de plainte ainsi que les clefs originales du véhicule et de l’antivol.

2) Déclarer immédiatement au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s’il y a lieu. En cas d’accident sans tiers, le Locataire doit faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.

8 /LES MODALITES DU DEPOT DE GARANTIE ET DE LA FRANCHISE :

DEPOT DE GARANTIE : Le montant du dépôt de garantie est égal au montant de la franchise contractée selon la catégorie du véhicule loué. Il est destiné à couvrir le préjudice qui pourrait être subi par le Loueur du fait du non-paiement du prix total de la location, de la survenance d’un sinistre ou d’un vol de véhicule. Ce dernier sera acquis au Loueur en cas de vol du véhicule.

Pour les cycles, le montant du dépôt de garantie est de 100 à 600 Euros suivant les modèles. Tout ou partie du dépôt de garantie sera conservé en cas de dommages sur le cycle et/ou ses accessoires (suivant le tarif en vigueur des pièces et accessoires) et sera conservé en intégralité en cas de non restitution du cycle.

FRANCHISE : (hors cycle) C’est le montant restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule sont couverts par l’assurance et que vous êtes responsable du sinistre.

Si le montant du préjudice causé au véhicule loué est inférieur au montant de la franchise, le remboursement de la différence sera effectué auprès du Locataire dans un délai maximum de 15 jours.

En l’absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 15 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur.

Le locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou encaisser le chèque, remis au titre de dépôt de garantie. Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise en location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.

9 /QUE DOIS-JE PAYER AU LOUEUR ?

Deux types de frais seront facturés au Locataire :

1. Les frais certains, c'est-à-dire engagés à la signature du présent contrat :

- Le tarif figurant dans les Conditions particulières du présent contrat.

- Les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence

- Les prestations de service que le Locataire aura demandées au Loueur.

2. Les frais complémentaires constatés, à la restitution du véhicule :

- Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance tels que précisé au paragraphe 6

- La franchise contractuelle dans le cas d’un accident totalement ou partiellement responsable

- Pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis (constructeur du véhicule ou carrossier agréé) sera appliqué.

- Les contraventions ou amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule, ainsi que des frais de gestion d’un montant forfaitaire de 20 € TTC (16,72 € HT), pour chaque contravention au Code de la route ou amende imputable à l’utilisation du véhicule que le Loueur devra traiter.

- Les frais éventuels de parking

- Les frais de constat d’expert

- Les frais de carburant manquant lorsqu’un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l’état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué), ainsi que les réparations induites par une erreur de carburant.

- Les frais d’immobilisation à concurrence d’une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général.

- Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire de 59,80 € TTC (50 € HT) par sinistre.

- Les frais d’annulation de la location, voir paragraphe ATTENTION ci-dessous.

- Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l’heure dite et passé un délai de tolérance de soixante minutes, voir paragraphe ATTENTION ci-dessous.

- Les frais des accessoires non restitués avec le véhicule (casque, antivol et clef, porte-bébé, top case, gants, …) facturés au tarif public neuf en vigueur.

ATTENTION : Si le Locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule à la date et heure prévues, le Loueur pourra retenir le prix d’une journée de location au tarif général et le véhicule sera réputé disponible à la location.

Dans l’hypothèse où le véhicule ne serait pas restitué à l’expiration du contrat de location, une pénalité d’une journée par journée entamée sera due, sans préjudice de toute poursuite pénale et civile à l’encontre du Locataire.

10 / LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies sont à usage de l’Agence BOOKING BIKES pour les besoins de gestion et notamment le traitement des amendes et infractions au Code de la Route. Cependant elles pourront être communiquées, sur leur demande, aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice à l’exclusion de tout autre, par l’intermédiaire éventuel d’un prestataire de leur choix.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter le service clientèle Port Marina Baie des Anges - Ducal 10 - 06270 Villeneuve Loubet (Tél. 04.93.20.90.20)

Les demandes de corrections doivent nécessairement être adressées par écrit.

11 / SERVICES CLIENTS

En cas de réclamation, veuillez vous adresser à l’agence dont le numéro de téléphone (non surtaxé) est mentionné dans les conditions particulières du contrat. L’agence franchisée, entité juridique indépendante, est votre cocontractant, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. A titre commercial, la société SARL, met à votre disposition un Service Clientèle

Tél.:+33(0)493209020